577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7532 2026-06-24 Source officielle ↗

l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 115 / 577 sièges · 20 % de participation
  • Suffrages exprimés 113
  • Seuil de majorité 57
  • Pour 43
  • Contre 70
  • Abstentions 2
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 34 0 1 97%
SOC 0 29 0 100%
LFI-NFP 0 17 0 100%
EPR 0 15 0 100%
DR 5 0 0 100%
Dem 0 5 0 100%
UDR 4 0 0 100%
HOR 0 2 1 67%
EcoS 0 1 0 100%
GDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (43) Voir les contre (70) Voir les abstentions (2) Tous les votants