577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7536 2026-06-24 Source officielle ↗

l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 195 / 577 sièges · 34 % de participation
  • Suffrages exprimés 193
  • Seuil de majorité 97
  • Pour 80
  • Contre 113
  • Abstentions 2
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 49 1 0 98%
SOC 0 34 0 100%
EPR 2 27 1 90%
LFI-NFP 0 23 0 100%
DR 15 0 0 100%
EcoS 0 12 0 100%
UDR 11 0 0 100%
Dem 0 9 0 100%
HOR 3 2 1 50%
GDR 0 3 0 100%
NI 0 1 0 100%
LIOT 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (80) Voir les contre (113) Voir les abstentions (2) Tous les votants