577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7539 2026-06-24 Source officielle ↗

l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine"

Décompte officiel

  • Votants 197 / 577 sièges · 34 % de participation
  • Suffrages exprimés 197
  • Seuil de majorité 99
  • Pour 82
  • Contre 115
  • Abstentions 0
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 48 3 0 94%
SOC 0 34 0 100%
EPR 4 26 0 87%
LFI-NFP 0 23 0 100%
DR 15 0 0 100%
EcoS 0 12 0 100%
UDR 11 0 0 100%
Dem 0 10 0 100%
HOR 4 2 0 67%
GDR 0 3 0 100%
NI 0 1 0 100%
LIOT 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (82) Voir les contre (115) Voir les abstentions (0) Tous les votants