577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7541 2026-06-24 Source officielle ↗

l'amendement n° 1129 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 191 / 577 sièges · 33 % de participation
  • Suffrages exprimés 188
  • Seuil de majorité 95
  • Pour 75
  • Contre 113
  • Abstentions 3
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 46 2 2 92%
SOC 0 32 0 100%
EPR 2 27 1 90%
LFI-NFP 0 23 0 100%
DR 13 0 0 100%
EcoS 0 12 0 100%
Dem 0 10 0 100%
UDR 10 0 0 100%
HOR 4 2 0 67%
GDR 0 3 0 100%
NI 0 1 0 100%
LIOT 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (75) Voir les contre (113) Voir les abstentions (3) Tous les votants