577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7557 2026-06-24 Source officielle ↗

l'amendement n° 1059 de Mme Erodi à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 166 / 577 sièges · 29 % de participation
  • Suffrages exprimés 146
  • Seuil de majorité 74
  • Pour 43
  • Contre 103
  • Abstentions 20
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 40 0 100%
SOC 18 2 12 56%
EPR 3 20 3 77%
LFI-NFP 16 0 2 89%
Dem 0 13 0 100%
DR 0 9 1 90%
EcoS 5 3 1 56%
UDR 0 9 0 100%
HOR 0 3 1 75%
NI 1 1 0 50%
GDR 0 2 0 100%
LIOT 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (43) Voir les contre (103) Voir les abstentions (20) Tous les votants