l'amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 70 / 577 sièges · 12 % de participation
- Suffrages exprimés 70
- Seuil de majorité 36
- Pour 26
- Contre 44
- Abstentions 0
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (26) Voir les contre (44) Voir les abstentions (0) Tous les votants