scrutin public de séance n° 7598 2026-06-26 Source officielle ↗

l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Droite Républicaine"

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Disc.
SOC	27	0	0	100%
RN	3	21	0	88%
EPR	14	2	0	88%
LFI-NFP	10	0	0	100%
DR	0	7	0	100%
Dem	5	0	0	100%
EcoS	4	0	0	100%
HOR	2	0	0	100%
GDR	1	0	1	50%
LIOT	1	0	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative