l'amendement n° 299 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"
Décompte officiel
- Votants 79 / 577 sièges · 14 % de participation
- Suffrages exprimés 79
- Seuil de majorité 40
- Pour 30
- Contre 49
- Abstentions 0
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (30) Voir les contre (49) Voir les abstentions (0) Tous les votants