l'amendement n° 418 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"
Décompte officiel
- Votants 90 / 577 sièges · 16 % de participation
- Suffrages exprimés 90
- Seuil de majorité 46
- Pour 34
- Contre 56
- Abstentions 0
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (34) Voir les contre (56) Voir les abstentions (0) Tous les votants