577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7623 2026-06-26 Source officielle ↗

l'amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"

Décompte officiel

  • Votants 97 / 577 sièges · 17 % de participation
  • Suffrages exprimés 92
  • Seuil de majorité 47
  • Pour 28
  • Contre 64
  • Abstentions 5
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 23 1 2 88%
SOC 0 20 0 100%
EPR 2 14 1 82%
LFI-NFP 0 11 0 100%
Dem 0 8 0 100%
DR 3 2 2 43%
EcoS 0 3 0 100%
HOR 0 2 0 100%
GDR 0 2 0 100%
LIOT 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (28) Voir les contre (64) Voir les abstentions (5) Tous les votants