577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7628 2026-06-26 Source officielle ↗

l'amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"

Décompte officiel

  • Votants 99 / 577 sièges · 17 % de participation
  • Suffrages exprimés 98
  • Seuil de majorité 50
  • Pour 34
  • Contre 64
  • Abstentions 1
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 23 0 0 100%
EPR 2 17 1 85%
SOC 0 21 0 100%
LFI-NFP 0 9 0 100%
Dem 0 9 0 100%
DR 8 0 0 100%
EcoS 0 4 0 100%
HOR 0 2 0 100%
GDR 1 1 0 50%
LIOT 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (34) Voir les contre (64) Voir les abstentions (1) Tous les votants