577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7653 2026-06-26 Source officielle ↗

l'amendement n° 1062 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"

Décompte officiel

  • Votants 90 / 577 sièges · 16 % de participation
  • Suffrages exprimés 85
  • Seuil de majorité 43
  • Pour 18
  • Contre 67
  • Abstentions 5
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 20 0 100%
SOC 6 11 3 55%
EPR 0 17 0 100%
LFI-NFP 9 0 2 82%
Dem 0 8 0 100%
DR 0 6 0 100%
EcoS 3 0 0 100%
HOR 0 2 0 100%
LIOT 0 2 0 100%
UDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (18) Voir les contre (67) Voir les abstentions (5) Tous les votants