577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7662 2026-06-26 Source officielle ↗

l'amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"

Décompte officiel

  • Votants 106 / 577 sièges · 18 % de participation
  • Suffrages exprimés 104
  • Seuil de majorité 53
  • Pour 34
  • Contre 70
  • Abstentions 2
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
SOC 1 27 0 96%
RN 20 0 1 95%
EPR 5 14 0 74%
LFI-NFP 0 11 0 100%
Dem 0 9 0 100%
DR 7 0 0 100%
HOR 0 4 0 100%
EcoS 0 3 0 100%
LIOT 0 2 0 100%
GDR 0 0 1 100%
UDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (34) Voir les contre (70) Voir les abstentions (2) Tous les votants