l'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Droite Républicaine"
Décompte officiel
- Votants 91 / 577 sièges · 16 % de participation
- Suffrages exprimés 91
- Seuil de majorité 46
- Pour 33
- Contre 58
- Abstentions 0
- Non-votants 1
Liste nominative
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