l'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 95 / 577 sièges · 16 % de participation
- Suffrages exprimés 95
- Seuil de majorité 48
- Pour 37
- Contre 58
- Abstentions 0
- Non-votants 1
Liste nominative
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