l'amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Droite Républicaine"
Décompte officiel
- Votants 52 / 577 sièges · 9 % de participation
- Suffrages exprimés 52
- Seuil de majorité 27
- Pour 20
- Contre 32
- Abstentions 0
- Non-votants 1
Liste nominative
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