577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7768 2026-06-27 Source officielle ↗

l'amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 85 / 577 sièges · 15 % de participation
  • Suffrages exprimés 84
  • Seuil de majorité 43
  • Pour 29
  • Contre 55
  • Abstentions 1
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 3 17 0 85%
RN 17 0 1 94%
SOC 1 14 0 93%
LFI-NFP 0 8 0 100%
DR 7 0 0 100%
Dem 0 5 0 100%
EcoS 0 4 0 100%
GDR 0 3 0 100%
HOR 0 2 0 100%
LIOT 0 2 0 100%
UDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (29) Voir les contre (55) Voir les abstentions (1) Tous les votants