577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7783 2026-06-27 Source officielle ↗

l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 62 / 577 sièges · 11 % de participation
  • Suffrages exprimés 62
  • Seuil de majorité 32
  • Pour 19
  • Contre 43
  • Abstentions 0
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 1 16 0 94%
RN 12 0 0 100%
LFI-NFP 0 7 0 100%
SOC 0 7 0 100%
DR 5 0 0 100%
EcoS 0 5 0 100%
Dem 0 5 0 100%
HOR 0 2 0 100%
GDR 0 1 0 100%
UDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (19) Voir les contre (43) Voir les abstentions (0) Tous les votants