scrutin public de séance n° 7802 2026-06-27 Source officielle ↗

l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Disc.
RN	1	17	1	89%
EPR	13	2	0	87%
SOC	15	1	0	94%
LFI-NFP	11	0	0	100%
DR	0	4	1	80%
EcoS	5	0	0	100%
Dem	5	0	0	100%
HOR	2	1	0	67%
LIOT	2	0	0	100%
UDR	0	1	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative