577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7808 2026-06-27 Source officielle ↗

l'amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 79 / 577 sièges · 14 % de participation
  • Suffrages exprimés 77
  • Seuil de majorité 39
  • Pour 23
  • Contre 54
  • Abstentions 2
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 19 0 100%
EPR 0 16 0 100%
SOC 8 1 2 73%
LFI-NFP 10 0 0 100%
DR 0 7 0 100%
EcoS 5 0 0 100%
Dem 0 4 0 100%
HOR 0 3 0 100%
LIOT 0 2 0 100%
GDR 0 1 0 100%
UDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (23) Voir les contre (54) Voir les abstentions (2) Tous les votants