577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7809 2026-06-27 Source officielle ↗

l'amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 89 / 577 sièges · 15 % de participation
  • Suffrages exprimés 88
  • Seuil de majorité 45
  • Pour 27
  • Contre 61
  • Abstentions 1
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
SOC 0 20 0 100%
RN 19 0 0 100%
EPR 0 16 0 100%
LFI-NFP 0 11 0 100%
DR 7 0 0 100%
EcoS 0 5 0 100%
Dem 0 4 0 100%
HOR 0 2 1 67%
LIOT 0 2 0 100%
GDR 0 1 0 100%
UDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (27) Voir les contre (61) Voir les abstentions (1) Tous les votants