scrutin public de séance n° 7812 2026-06-27 Source officielle ↗

l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Disc.
SOC	18	1	0	95%
EPR	15	1	0	94%
RN	1	0	14	93%
LFI-NFP	11	0	0	100%
DR	0	7	0	100%
EcoS	5	0	0	100%
Dem	4	0	0	100%
HOR	2	1	0	67%
LIOT	2	0	0	100%
GDR	1	0	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative