scrutin public de séance n° 7814 2026-06-27 Source officielle ↗

l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Décompte officiel

Votants 81 / 577 sièges · 14 % de participation
Suffrages exprimés 80
Seuil de majorité 41
Pour 59
Contre 21
Abstentions 1
Non-votants 1

Ventilation par groupe

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Disc.
SOC	18	1	0	95%
EPR	14	1	0	93%
RN	3	11	0	79%
LFI-NFP	11	0	0	100%
DR	0	7	0	100%
EcoS	5	0	0	100%
Dem	4	0	0	100%
HOR	1	1	1	33%
LIOT	2	0	0	100%
GDR	1	0	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (59) Voir les contre (21) Voir les abstentions (1) Tous les votants