577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7815 2026-06-27 Source officielle ↗

l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Décompte officiel

  • Votants 78 / 577 sièges · 14 % de participation
  • Suffrages exprimés 77
  • Seuil de majorité 39
  • Pour 56
  • Contre 21
  • Abstentions 1
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
SOC 18 1 0 95%
EPR 14 1 0 93%
RN 2 12 0 86%
LFI-NFP 10 0 0 100%
DR 0 7 0 100%
Dem 4 0 0 100%
EcoS 3 0 0 100%
HOR 2 0 1 67%
LIOT 2 0 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (56) Voir les contre (21) Voir les abstentions (1) Tous les votants