577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7818 2026-06-27 Source officielle ↗

l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 76 / 577 sièges · 13 % de participation
  • Suffrages exprimés 75
  • Seuil de majorité 38
  • Pour 56
  • Contre 19
  • Abstentions 1
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
SOC 19 0 0 100%
EPR 14 0 0 100%
RN 1 12 1 86%
LFI-NFP 9 0 0 100%
DR 0 7 0 100%
Dem 4 0 0 100%
EcoS 3 0 0 100%
HOR 3 0 0 100%
LIOT 2 0 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (56) Voir les contre (19) Voir les abstentions (1) Tous les votants