577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7899 2026-06-30 Source officielle ↗

l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Décompte officiel

  • Votants 171 / 577 sièges · 30 % de participation
  • Suffrages exprimés 155
  • Seuil de majorité 78
  • Pour 45
  • Contre 110
  • Abstentions 16
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 0 37 0 100%
RN 0 35 0 100%
LFI-NFP 23 0 0 100%
Dem 0 21 0 100%
DR 1 1 12 86%
SOC 12 0 0 100%
EcoS 7 0 3 70%
HOR 0 6 0 100%
UDR 0 6 0 100%
LIOT 2 2 0 50%
NI 0 2 1 67%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (45) Voir les contre (110) Voir les abstentions (16) Tous les votants