577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7900 2026-06-30 Source officielle ↗

l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 186 / 577 sièges · 32 % de participation
  • Suffrages exprimés 166
  • Seuil de majorité 84
  • Pour 29
  • Contre 137
  • Abstentions 20
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 40 0 100%
EPR 0 35 0 100%
LFI-NFP 28 0 0 100%
Dem 0 24 0 100%
SOC 0 0 15 100%
DR 0 13 0 100%
EcoS 0 6 5 55%
HOR 0 6 0 100%
UDR 0 6 0 100%
LIOT 0 4 0 100%
NI 0 3 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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