l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Décompte officiel
- Votants 101 / 577 sièges · 18 % de participation
- Suffrages exprimés 100
- Seuil de majorité 51
- Pour 28
- Contre 72
- Abstentions 1
- Non-votants 1
Liste nominative
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