l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Décompte officiel
- Votants 104 / 577 sièges · 18 % de participation
- Suffrages exprimés 103
- Seuil de majorité 52
- Pour 34
- Contre 69
- Abstentions 1
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (34) Voir les contre (69) Voir les abstentions (1) Tous les votants