l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 75 / 577 sièges · 13 % de participation
- Suffrages exprimés 74
- Seuil de majorité 38
- Pour 34
- Contre 40
- Abstentions 1
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (34) Voir les contre (40) Voir les abstentions (1) Tous les votants