scrutin public de séance n° 7927 2026-07-01 Source officielle ↗

l'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Disc.
EPR	0	19	0	100%
LFI-NFP	20	0	0	100%
RN	0	11	0	100%
EcoS	8	0	2	80%
HOR	0	10	0	100%
SOC	7	0	1	88%
UDR	0	3	0	100%
Dem	0	2	0	100%
NI	0	1	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative