l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 87 / 577 sièges · 15 % de participation
- Suffrages exprimés 86
- Seuil de majorité 44
- Pour 37
- Contre 49
- Abstentions 1
- Non-votants 1
Liste nominative
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