577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7931 2026-07-01 Source officielle ↗

l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 85 / 577 sièges · 15 % de participation
  • Suffrages exprimés 82
  • Seuil de majorité 42
  • Pour 14
  • Contre 68
  • Abstentions 3
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 0 19 0 100%
LFI-NFP 0 18 0 100%
RN 11 0 0 100%
SOC 0 9 0 100%
HOR 0 8 1 89%
EcoS 0 7 0 100%
Dem 0 4 1 80%
UDR 3 0 0 100%
DR 0 2 0 100%
NI 0 0 1 100%
LIOT 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (14) Voir les contre (68) Voir les abstentions (3) Tous les votants