l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 72 / 577 sièges · 12 % de participation
- Suffrages exprimés 71
- Seuil de majorité 36
- Pour 45
- Contre 26
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (45) Voir les contre (26) Voir les abstentions (1) Tous les votants