scrutin public de séance n° 7939 2026-07-02 Source officielle ↗

l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Disc.
EPR	1	14	0	93%
RN	3	1	5	56%
LFI-NFP	9	0	0	100%
SOC	8	0	0	100%
EcoS	5	0	0	100%
HOR	0	5	0	100%
Dem	0	4	0	100%
NI	0	1	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative