scrutin public de séance n° 7940 2026-07-02 Source officielle ↗

l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Groupe	Pour	Contre	Disc.
EPR	16	0	100%
LFI-NFP	0	10	100%
RN	9	0	100%
SOC	0	8	100%
EcoS	0	5	100%
HOR	5	0	100%
Dem	4	0	100%
NI	1	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative