577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7942 2026-07-02 Source officielle ↗

l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 62 / 577 sièges · 11 % de participation
  • Suffrages exprimés 62
  • Seuil de majorité 32
  • Pour 62
  • Contre 0
  • Abstentions 0
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 16 0 0 100%
SOC 12 0 0 100%
RN 9 0 0 100%
LFI-NFP 9 0 0 100%
EcoS 6 0 0 100%
HOR 5 0 0 100%
Dem 3 0 0 100%
NI 1 0 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (62) Voir les contre (0) Voir les abstentions (0) Tous les votants