scrutin public de séance n° 7944 2026-07-02 Source officielle ↗

l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Groupe	Pour	Contre	Disc.
EPR	0	16	100%
SOC	13	0	100%
RN	0	9	100%
LFI-NFP	9	0	100%
HOR	1	5	83%
EcoS	4	0	100%
Dem	0	3	100%
NI	0	1	100%
GDR	1	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative