scrutin public de séance n° 7949 2026-07-02 Source officielle ↗

l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Disc.
EPR	1	15	0	94%
LFI-NFP	14	0	0	100%
SOC	11	0	0	100%
RN	0	0	10	100%
EcoS	6	0	0	100%
HOR	0	5	0	100%
Dem	0	3	1	75%
NI	0	1	0	100%
LIOT	0	1	0	100%
GDR	1	0	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative