577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 7952

l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Réinitialiser

3 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Émilie Bonnivard DR Savoie · 3ᵉ contre
Alix Fruchon DR Indre · 2ᵉ contre
Christelle Minard DR Eure-et-Loir · 2ᵉ contre par délégation