577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 796 2025-02-13 Source officielle ↗

l'amendement n° 59 de Mme Josserand à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 115
  • Suffrages exprimés 108
  • Seuil de majorité 55
  • Pour 26
  • Contre 82
  • Abstentions 7
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 0 42 0 100%
RN 24 0 0 100%
LFI-NFP 0 16 0 100%
EcoS 0 12 0 100%
HOR 0 0 7 100%
SOC 0 5 0 100%
Dem 0 4 0 100%
DR 1 1 0 50%
NI 0 1 0 100%
LIOT 0 1 0 100%
? 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (26) Voir les contre (82) Voir les abstentions (7) Tous les votants