l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 79 / 577 sièges · 14 % de participation
- Suffrages exprimés 68
- Seuil de majorité 35
- Pour 34
- Contre 34
- Abstentions 11
- Non-votants 1
Liste nominative
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