scrutin public de séance n° 7962 2026-07-02 Source officielle ↗

l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Disc.
EPR	23	0	0	100%
RN	17	0	0	100%
LFI-NFP	0	13	0	100%
SOC	0	9	0	100%
Dem	7	0	1	88%
EcoS	0	7	0	100%
HOR	4	0	0	100%
DR	3	0	0	100%
NI	1	0	0	100%
GDR	0	1	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative