scrutin public de séance n° 7964 2026-07-02 Source officielle ↗

l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Disc.
EPR	0	23	0	100%
RN	2	13	0	87%
LFI-NFP	14	0	0	100%
Dem	0	7	1	88%
HOR	0	6	0	100%
SOC	5	0	0	100%
EcoS	4	0	0	100%
DR	0	2	0	100%
NI	0	1	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative