577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7966 2026-07-02 Source officielle ↗

l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 76 / 577 sièges · 13 % de participation
  • Suffrages exprimés 59
  • Seuil de majorité 30
  • Pour 49
  • Contre 10
  • Abstentions 17
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 18 0 0 100%
LFI-NFP 17 0 0 100%
SOC 10 0 0 100%
EPR 0 4 3 57%
Dem 1 5 1 71%
HOR 0 0 6 100%
EcoS 0 0 5 100%
DR 1 0 2 67%
LIOT 0 1 0 100%
GDR 1 0 0 100%
UDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (49) Voir les contre (10) Voir les abstentions (17) Tous les votants