577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 7967

l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

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6 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Félicie Gérard HOR Nord · 7ᵉ contre
Pierre Henriet HOR Vendée · 5ᵉ contre
Pierre Marle HOR Nord · 14ᵉ contre
Christophe Plassard HOR Charente-Maritime · 5ᵉ contre par délégation
Laetitia Saint-Paul HOR Maine-et-Loire · 4ᵉ contre
Frédéric Valletoux HOR Seine-et-Marne · 2ᵉ contre