577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7968 2026-07-02 Source officielle ↗

l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 97 / 577 sièges · 17 % de participation
  • Suffrages exprimés 96
  • Seuil de majorité 49
  • Pour 66
  • Contre 30
  • Abstentions 1
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 30 0 0 100%
RN 16 0 0 100%
LFI-NFP 0 16 0 100%
SOC 0 9 0 100%
Dem 7 0 1 88%
HOR 6 0 0 100%
DR 5 0 0 100%
EcoS 0 4 0 100%
LIOT 1 0 0 100%
GDR 0 1 0 100%
UDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (66) Voir les contre (30) Voir les abstentions (1) Tous les votants