577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 7971

l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

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DéputéGroupeDépartementPosition
Céline Calvez EPR Hauts-de-Seine · 5ᵉ pour