scrutin public de séance n° 7975 2026-07-02 Source officielle ↗

l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridctions criminelles (première lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Groupe	Pour	Contre	Disc.
EPR	22	0	100%
RN	16	1	94%
LFI-NFP	0	15	100%
EcoS	0	8	100%
Dem	6	0	100%
SOC	2	2	50%
DR	4	0	100%
HOR	4	0	100%
GDR	0	1	100%
UDR	1	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative