577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7981 2026-07-07 Source officielle ↗

l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public solennel
  • Demandeur Conférence des Présidents

Décompte officiel

  • Votants 542 / 577 sièges · 94 % de participation
  • Suffrages exprimés 540
  • Seuil de majorité 271
  • Pour 363
  • Contre 177
  • Abstentions 2
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 121 0 0 100%
EPR 80 1 1 98%
LFI-NFP 0 66 0 100%
SOC 0 56 0 100%
DR 47 0 0 100%
EcoS 0 37 0 100%
Dem 37 0 0 100%
HOR 32 0 0 100%
LIOT 22 0 0 100%
GDR 0 17 0 100%
UDR 17 0 0 100%
NI 7 0 1 88%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (363) Voir les contre (177) Voir les abstentions (2) Tous les votants